Version en vigueur au 4 octobre 2026.
Article 1 – Vendeur
Le site maktaba-lil-atfal.com (« le Site ») est exploité par BILLY TECH HUB, SASU au capital de 1 000 euros, RCS Paris 984 282 608, TVA FR26984282608, dont le siège est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (« le Vendeur »). Service client : contact@maktaba-lil-atfal.com ou le formulaire de contact.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (description, nombre de pièces, dimensions, âge conseillé, avertissements de sécurité) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les promotions sont valables pendant la durée indiquée sur le Site. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.
Article 5 – Commande
Pour commander, le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, indique ses coordonnées et choisit un mode de livraison. Il prend connaissance des CGV et les accepte, puis valide sa commande, qui implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Client retrouve l'historique de ses commandes dans son compte. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable à la commande, par les moyens proposés sur le Site : carte bancaire et PayPal, y compris le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, via le service PrestaShop Checkout. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement : le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il est accordé par le prestataire concerné, selon ses propres conditions.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client, dans les zones et selon les modes, délais et tarifs présentés sur la page Livraison et retours et récapitulés avant la validation de la commande. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation).
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. Il est conseillé au Client de vérifier le colis à réception et de signaler tout dommage ou article manquant au transporteur et au Vendeur dès que possible.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour l'exercer, il informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@maktaba-lil-atfal.com, via le formulaire de contact, ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe.
Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse que lui indique le Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client, avec le même moyen de paiement. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un jeu de construction monté ou dont les sachets de pièces ont été ouverts peut ainsi faire l'objet d'une réduction du remboursement à proportion de sa dépréciation.
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte le service client par e-mail à contact@maktaba-lil-atfal.com ou via le formulaire de contact. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Maktaba Lil Atfal, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris – contact@maktaba-lil-atfal.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.